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Bénin, Cour suprême, 07 août 2015, 22/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 août 2015
N°22/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-69/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : A C Ac, ADMINISTRATEUR ADJOINT DE LA SUCCESSION AKE Y AI REPRÉSENTANT AJ Z CONTRE HOUNGA ANTOINE ; KISSEZOUNON PIERROT ; DASSI DIDIER ET ANOUMOU GRIFFIED. Droit foncier — Violation de la loi — Absence d’acte d’appel au dossier — Décision de non saisine de la cour d’appel — Acte d’appel introduit dans les forme et délai légaux - Cassation (Oui). Encourt cassation pour violation de la loi par refus…
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