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Bénin, Cour suprême, 05 mai 2017, 22/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 mai 2017
N°22/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-25/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017; Affaire : AG A C/ GNIMAGNON CECILE EPOUSE B. Procédure civile — Droit foncier — Moyen tendant à remettre en discussion des faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, l’examen des pièces du dossier, les circonstances de leur établissement de même que leur nature juridique. Est donc irrecevable, le moyen tendant à remettre en…
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