Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 05 mai 2017, 22/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 mai 2017
N°22/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-25/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017; Affaire : AG A C/ GNIMAGNON CECILE EPOUSE B. Procédure civile — Droit foncier — Moyen tendant à remettre en discussion des faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, l’examen des pièces du dossier, les circonstances de leur établissement de même que leur nature juridique. Est donc irrecevable, le moyen tendant à remettre en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter