Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 23 avril 2021, 22/CJ-DF
Bénin · Adoption : 23 avril 2021
Résumé[N° 22/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-74/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Ac A (Me Hélène KËKÉ AHOLOU) C/ Aa Ad (Me Raphaël GNANIH). Droit foncier et domanial — Moyen de cassation — Défaut de base légale — Appréciation des éléments de fait et de preuve — Irrecevabilité. Défaut de réponse à conclusions — Droit d’agir de toute personne ayant un intérêt légitime — Rejet. Est irrecevable, le moyen tiré du défaut de base légale tendant à remettre en discussion en cassation, des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter