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Bénin, Cour suprême, 23 avril 2021, 22/CJ-DF
Bénin · Adoption : 23 avril 2021
[N° 22/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-74/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Ac A (Me Hélène KËKÉ AHOLOU) C/ Aa Ad (Me Raphaël GNANIH). Droit foncier et domanial — Moyen de cassation — Défaut de base légale — Appréciation des éléments de fait et de preuve — Irrecevabilité. Défaut de réponse à conclusions — Droit d’agir de toute personne ayant un intérêt légitime — Rejet. Est irrecevable, le moyen tiré du défaut de base légale tendant à remettre en discussion en cassation, des…
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