Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 23 avril 2021, 22/CJ-DF
Bénin · Adoption : 23 avril 2021
[N° 22/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-74/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Ac A (Me Hélène KËKÉ AHOLOU) C/ Aa Ad (Me Raphaël GNANIH). Droit foncier et domanial — Moyen de cassation — Défaut de base légale — Appréciation des éléments de fait et de preuve — Irrecevabilité. Défaut de réponse à conclusions — Droit d’agir de toute personne ayant un intérêt légitime — Rejet. Est irrecevable, le moyen tiré du défaut de base légale tendant à remettre en discussion en cassation, des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter