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Bénin, Cour suprême, 03 avril 2015, 22/CJ-P
Bénin · Adoption : 3 avril 2015
N°22/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2000-32/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 03 AVRIL 2015 ; AFFAIRE : C Ad Aa c/ MINISTERE PUBLIC, B Ab ET AFFOKPA ALFRED. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Contradiction entre les motifs et le dispositif — Cassation (oui). Procédure pénale — Pourvoi en cassation — La mauvaise interprétation des faits - Irrecevabilité (oui). Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel dont les motifs sont en contradiction avec le dispositif. N’est pas fondé, le moyen tiré de la…
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