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Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 22/CJ-P
Bénin · Adoption : 7 avril 2017
N° 22/CJ-P du répertoire ; N° 2000-63/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire B Aa A C/ MINISTERE PUBLIC ET de SOUZA LEA LEOCADIE. Procédure pénale — Acte posé — Avocat étranger — Règles nationales — Statuts et règlements intérieurs — Pratique du barreau — Postulation. Est irrecevable l’acte posé par un avocat étranger qui ne se conforme pas aux règles nationales en vigueur, notamment les dispositions des statuts et règlement intérieur régissant les pratiques du barreau avant toute…
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