Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22CJP

Bénin, Cour suprême, 09 avril 2021, 22/CJ-P

Bénin · Adoption : 9 avril 2021

[ARRETS DE FORCLUSION N° 22/CJ-P du répertoire ; N° 2019 -97/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 avril 2021 ; Affaire : -ADONIS GUINLE -VALERE ZOCLI C/ - MINISTERE PUBLIC - REKIA CHADARE - LAURENCE HOUNNON Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°25 du 13 août 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gilbert ATINDEHOU, conseil de Aa B…

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