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Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 22/CJ-S
Bénin · Adoption : 29 septembre 2017
N° 22/CJ-S du Répertoire ; N° 2003-32/CJ-S du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : C B (Me Bertin AMOUSSOU) C/ Société Béninoise des Brasseries du Bénin (SOBEBRA) (Me Ernest KEKE) Pourvoi en Cassation — Article 504.alinéa 1 du code de procédure pénale — Sursis à l’exécution au pénal (Oui) — Sursis à statuer (Non) — Décision correctionnelle de condamnation frappée du pouvoir — Violation de la loi (Non). Ne sont pas reprochables de violation de la loi, les juges d’appel qui, pour…
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