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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 22/CJ-S
Bénin · Adoption : 12 mai 2006
N° 22/CJ-S Arrêt du 12 mai 2006 Entreprise I.M. et Fils C/ Salifou IMOROU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 janvier 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE, conseil de l'Entreprise I.M. et Fils, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 118/CS/02 rendu le 16 octobre 2002 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1erjuin…
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