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Décision de justice · n° 23

Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 23

Bénin · Adoption : 26 juin 2020

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
23
Date d'adoption
26 juin 2020
Date de publication
26 juin 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°23/CJ-DF du Répertoire ; N° 2005-07/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ac A C/ Ad Aa B Procédure civile – Pourvoi en cassation – Défaut de qualité – Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation dont le demandeur ne justifie d’aucune qualité doit être déclaré irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°44/2003 du 16 décembre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°54/2003 rendu le 12 décembre 2003 par la chambre de…

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