Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 23
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N°23/CJ-DF du Répertoire ; N° 2005-07/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ac A C/ Ad Aa B Procédure civile – Pourvoi en cassation – Défaut de qualité – Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation dont le demandeur ne justifie d’aucune qualité doit être déclaré irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°44/2003 du 16 décembre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°54/2003 rendu le 12 décembre 2003 par la chambre de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter