Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 23

Bénin · Adoption : 26 juin 2020

N°23/CJ-DF du Répertoire ; N° 2005-07/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ac A C/ Ad Aa B Procédure civile – Pourvoi en cassation – Défaut de qualité – Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation dont le demandeur ne justifie d’aucune qualité doit être déclaré irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°44/2003 du 16 décembre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°54/2003 rendu le 12 décembre 2003 par la chambre de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter