Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2007, 23

N° 23/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-22/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 avril 2007 COUR SUPREME Affaire: Viginnagni Bruno AHISSOU CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 février 1999 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 février 1999 sous le n° 0121/GCS par laquelle maître Wenceslas de SOUZA, avocat à la Cour d'appel de Cotonou, conseil de Viginnagni Bruno AHISSOU, a…