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Décision de justice · n° 23

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 1974, 23

Bénin · Adoption : 19 juillet 1974

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
23
Date d'adoption
19 juillet 1974
Date de publication
19 juillet 1974
Juridiction
Cour suprême
Résumé23 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure disciplinaire Violation - Réintégration - Désistement d'action. Il est donné acte du désistement d'action du requérant à la charge duquel le juge met les dépens pour cause de non production aux débats de l'acte portant retrait de la décision entreprise. N°73-4/CA 19 Juillet 1974 MARIUS AGBO C/ ETAT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La Cour, Vu la requête du 5 avril 1973, reçue et enregistrée au greffe de la cour suprême le 6/4/73 sous…

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