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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 23
Bénin · Adoption : 22 juin 1973
Recours en annulation - Excès de pouvoir - Demande d'indemnisation - Non lieu à statuer. ---------------------- Est accordé au requérant satisfaction postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer. Est rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir combinant la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités. N°23 /CA du 22 juin 1973 GOUNONGBE Gabriel C/ Etat Dahoméen (Ministère des Travaux Publics et P et T) Vu la requête présentée…
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