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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 1997, 23
Bénin · Adoption : 24 octobre 1997
²N°23 MARCHE PUBLIC: Application d'une loi spéciale (code des investissements) - contentieux de la légalité (oui). Les parties peuvent de commun accord déroger à une disposition légale? (oui). Les accords résultant de ces négociations peuvent remettre en cause les agréments accordés? (non). L'Administration peut-elle récupérer par voie de contrainte une contribution volontairement négociée? (non). PROCEDURE: Recours pour Excès de pouvoir contre l'arrêté du Ministre des finances et tous les…
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