Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 juin 1963, 23

RésuméAppel interjeté au nom du Territoire du Dahomey contre un arrêté en date du 16 avril 1957 du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. déchargeant la Compagnie Minière et Métallurgique de son imposition à la patente au Dahomey au titre de 1956; Sur la fin de non recevoir opposée par la Compagnie Minière et Métallurgique et tirée du défaut de qualité du signataire de la requête, Attendu que la requête susvisée par laquelle le Territoire du Dahomey a fait appel devant le Conseil d'Etat de…