Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1970, 23
Bénin · Adoption : 28 décembre 1970
RésuméProcédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°23 du 28 DECEMBRE 1970 LIGAN Germain C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTERE DES FINANCES DIRECTION DES IMPOTS) Vu la requête présentée par Maître Germain LIGAN Huissier de justice à Cotonou, et ayant pour Conseil Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur chez lequel domicile est élu, ladite requête enregistrée le 21 mai 1968 au Greffe de la Cour Suprême, et tendant à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter