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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1970, 23
Bénin · Adoption : 28 décembre 1970
Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°23 du 28 DECEMBRE 1970 LIGAN Germain C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTERE DES FINANCES DIRECTION DES IMPOTS) Vu la requête présentée par Maître Germain LIGAN Huissier de justice à Cotonou, et ayant pour Conseil Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur chez lequel domicile est élu, ladite requête enregistrée le 21 mai 1968 au Greffe de la Cour Suprême, et tendant à…
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