Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1972, 23

N°23/CA du 28 Juillet 1972 C. I. T. E. C C/ Arrêtés n°733, 734, 735 et 736 AOÛT 1969 au Ministère de l'Economie et des Finances Vu la requête et le mémoire ampliatif en date du 30 Octobre 1969, par lesquels la Compagnie d'Industrie Textile et Cotonnière(CITEC) Société anonyme ayant son siège à Paris 21 Rue Poissonnière et une agence à Cotonou et faisant élection de domicile en l'étude de Maître Pierre BARTOLI, son Conseil, sollicite de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés…