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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 23
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
LHL N° 23 /CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-16/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 Mars 2006 COUR SUPREME Affaire : Patrick H. ATTINDOGBE CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS La Cour, Vu la requête en date du 14 Janvier 2003 sous le n° 0025/GCS par la quelle Mr Patrick H. ATTINDOGBE a saisi la cour d'un recours aux fins de contrôle de légalité de l'acte devant organiser le fonctionnement du poste de péage / pesage d'EKPE sur la…
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