Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 23

Bénin · Adoption : 6 juin 1969

Vu l'acte en date du 11 décembre 1958 reçu au Greffe de la Cour d'appel de Dakar (Chambre d'annulation), au terme duquel Me CRESPIN, avocat-Défenseur à Dakar , conseil du sieur VIGNIKOUN Sah, a déclaré au nom et pour le compte du susnommé qu'il représente, se pourvoir en annulation contre l'arrêt n° 7 rendu le 13 février 1958 , par le Tribunal Supérieur d'Appel du Dahomey séant à Cotonou , dans le litige opposant le demandeur au pourvoi au nommé HOUNVIKIN Hounkpatin; Vu la transmission du…

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