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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 23
Bénin · Adoption : 6 juin 1969
Résumé. Le texte officiel fait foi.
Vu l'acte en date du 11 décembre 1958 reçu au Greffe de la Cour d'appel de Dakar (Chambre d'annulation), au terme duquel Me CRESPIN, avocat-Défenseur à Dakar , conseil du sieur VIGNIKOUN Sah, a déclaré au nom et pour le compte du susnommé qu'il représente, se pourvoir en annulation contre l'arrêt n° 7 rendu le 13 février 1958 , par le Tribunal Supérieur d'Appel du Dahomey séant à Cotonou , dans le litige opposant le demandeur au pourvoi au nommé HOUNVIKIN Hounkpatin; Vu la transmission du…
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