Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 23
Bénin · Adoption : 6 juin 1969
Vu l'acte en date du 11 décembre 1958 reçu au Greffe de la Cour d'appel de Dakar (Chambre d'annulation), au terme duquel Me CRESPIN, avocat-Défenseur à Dakar , conseil du sieur VIGNIKOUN Sah, a déclaré au nom et pour le compte du susnommé qu'il représente, se pourvoir en annulation contre l'arrêt n° 7 rendu le 13 février 1958 , par le Tribunal Supérieur d'Appel du Dahomey séant à Cotonou , dans le litige opposant le demandeur au pourvoi au nommé HOUNVIKIN Hounkpatin; Vu la transmission du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter