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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mars 1962, 23
Bénin · Adoption : 9 mars 1962
Pourvois en cassation des sieurs Ag Aa et Ad Af, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 7 juillet 1961, ayant: 1°) Condamné Ag Aa à un mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs métro d'amende, déclaré les faits amnistiés sous réserve du paiement de l'amende, et solidairement avec le sieur Ab Ah, à payer un million de francs C.F.A. de dommages intérêts à titre provisionnel à la partie civile. 2°) Déclaré Ad Af, civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées…
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