Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juillet 1964, 23

RésuméVu le pourvoi formé le 23 mai 1961 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par le sieur A... B..., tendant à l'annulation d'un arrêt en date du 12 avril 1961 du Tribunal supérieur de Droit local du Dahomey rendu à son préjudice en faveur du sieur C... D... . Par les moyens que ledit arrêt a violé la couture et les dispositions de l'article 17 du décret du 3 décembre 1931 ; Ensemble le mémoire ampliatif en date du 18 avril 1964 enregistré au greffe de la Cour suprême le 19 suivant, déposé par…