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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 23
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
Procédure pénale: contradiction entre ordonnance juge d'instruction et arrêt juge d'appel sur qualifications des faits à conflits négatifs de juridiction - Nécessité de régler de juges. Lorsqu'il résulte de deux décisions passés en force de chose jugée des contradictions donnant lieu à un conflit négatif de juridiction interrompant le cours de la justice, il y a lieu de régler de juges. N° 23/CA du 16 juillet 1971 MINISTERE PUBLIC C/ TANKPEREKI ALOU BIO La Cour: Chambre Judiciaire; Ouï…
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