Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 23
Bénin · Adoption : 21 juillet 1972
N°23 du Répertoire Arrêt n°72-11/ CJP du 21 juillet 1972 Ministère Public C/ BATHA Antonin ADOUKONOU Julien La Cour: Chambre Judiciaire; Ouï monsieur le Conseiller Frédéric HOUNDETON en son rapport; Monsieur le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions; Vu la demande en règlement de juges formés par le Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Cotonou dans la procédure instruite contre: BATHA Antonin ADOUKONOU Julien Préetvenu de corruption de fonctionnaire en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter