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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 23
Bénin · Adoption : 21 juillet 1972
RésuméN°23 du Répertoire Arrêt n°72-11/ CJP du 21 juillet 1972 Ministère Public C/ BATHA Antonin ADOUKONOU Julien La Cour: Chambre Judiciaire; Ouï monsieur le Conseiller Frédéric HOUNDETON en son rapport; Monsieur le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions; Vu la demande en règlement de juges formés par le Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Cotonou dans la procédure instruite contre: BATHA Antonin ADOUKONOU Julien Préetvenu de corruption de fonctionnaire en…
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