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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2006, 23
Bénin · Adoption : 23 juin 2006
N° 23/CJ-CM du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-38/CJ-CM du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 juin 2006 COUR SUPREME AFFAIRE Richard ASSOKPE CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil moderne) - Benoît ASSOKPE - Janvier ASSOKPE - Blaise ASSOKPE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 avril 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Richard ASSOKPE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 030/2ème CCMS/01 rendu le 05 avril 2001 par la chambre…
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