Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 23

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 mars 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA Raoul, conseil de ALIHONOU Tossou et huit (8) autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 139 rendu le 1er décembre 1993 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des…