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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 mars 2003, 236/CA/ECM
Bénin · Adoption : 11 mars 2003
Contentieux des résultats - recours en annulation des résultats - pratiques frauduleuses - Défaut de preuve - Rejet. Doit être rejeté pour défaut de justification, le recours en annulation des résultats formé par un candidat aux élections. MICHODJEHOUN FELIX C/ C. E. N. A N° 236/CA 11/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Ko-Koumolou du 31 janvier 2003, enregistrée au Greffe de la Cour sous le N° 545/GCS/ECM du 03 février 2003, de monsieur Félix MICHODJEHOUN candidat MADEP et tendant à…
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