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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 mars 2003, 239/CA/ECM
Bénin · Adoption : 11 mars 2003
Contentieux des résultats - Annulation de résultats - CENA dépourvue de pouvoir (Incompétence de la CENA) - Réformation. Constituent des violations de la loi: l'absence de documents électoraux, le défaut de signature sur lesdits documents, leur transmission tardive, l'annulation de résultats électoraux par la CENA. Dans ces conditions, la Cour est en droit d'annuler les résultats par la CENA et de procéder à leur réformation. AHO GLELE Z. ALBERT C/ C. E. N. A. et UBF du 11ème Arrondissement du…
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