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Décision de justice · n° 23CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 23/CA

Bénin · Adoption : 2 mai 2002

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
23CA
Date d'adoption
2 mai 2002
Date de publication
2 mai 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméIKEMON BIAOU Théophile C/ Direction Générale de l'Office des Postes et Télécommunications N° 23/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 23 août 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 septembre 1993 sous le n° 187/GCS, par laquelle Monsieur IKEMON-BIAOU Théophile, Contrôleur B2-7, Responsable magasin sous-sol OPT Cotonou, a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n°…

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