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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 23/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
RésuméCollectif des anciens élèves de l'Ecole Inter-Etat de Ouagadougou C/ MFPTRA N° 23/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 28 juillet 1999, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 août 1999, sous le numéro 733/GCS par laquelle Monsieur Philibert MARCOS et six (6) autres ont introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative pour voir la Haute Juridiction statuer sur la régularisation de leur…
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