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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 23/CA
Bénin · Adoption : 15 avril 1999
ADJISSE Antoine C/ Préfet de l'Atlantique et un autreN°23/CA 015/04/1999La Cour, Vu la requête en date du 05 Novembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour sous N° 545/GCS du 05 Novembre 1996, par laquelle Monsieur Antoine ADJISSE a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'Habiter N° 2/1054 du 10 Avril 1963 délivré par le Préfet de l'Atlantique à DONHOSSOU Paulin en annulation du Permis d'Habiter N° 1054 délivré le 10 Avril 1963 au feu DONHOSSOU Placide;Vu…
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