Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 23/CA

RésuméN° 23/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 HOUNSOU Ferdinand C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la lettre en date à Cotonou du 21 juin 1999 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 25 juin 1999 sous n° 586/GCS par laquelle Monsieur Ferdinand HOUNSOU, en service à la SOBEPEC, demeurant à Akpakpa, Cotonou, a, par l'organe de son avocat, Maître Augustin COVI, avocat près la cour d'appel de Cotonou, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre: - le permis d'habiter…