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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 1997, 23/CA
Bénin · Adoption : 24 octobre 1997
PRUDENCIO Désiré C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.N° 23/CA 24 octobre 1997La Cour,Vu la requête en date du 09 octobre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 15 octobre 1991 sous le n° 136/GCS par laquelle Monsieur PRUDENCIO Désiré, B.P N° 04-082. COTONOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 1865/MTAS/DGPE/SPES/D du 21 juillet 1991 et de l'arrêté n° 1866/MTAS/DGPE/SPE/D de la même date tous deux, du Ministre du…
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