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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 1999, 23/CA
Bénin · Adoption : 24 octobre 1999
LE PARTI <<BGDLD>> BATISSEUR ET GESTIONNAIRE DE LA LIBERTE ET DU DEVELOPPEMENT C/ ETAT BENINOIS.N° 23/CA 24 /10/1999 La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 18 avril 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 23 octobre 1996 sous le n° 528/GCS par laquelle le Parti «Bâtisseurs et Gestionnaires de la Liberté et du Développement» (BGLD) par la personne de son Président, Monsieur Thomas K. GOUDOU a introduit un recours en vue de la répétition par le Trésor Public de la caution de trois millions…
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