Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 15 juillet 1964, 23 CJA
Bénin · Adoption : 15 juillet 1964
RésuméLes grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 21 ARRÊT N°23 CJA DU 15 JUILLET 1964 —- C Aa C/ AKADJAME BAMBOTCHE ARRÊT La Cour, Sur le 1” moyen pris de la violation de la coutume Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé Le jugement rendu le 18 Novembre 1960 au motif que la coutume djèdjè, coutume des parties admettrait que les filles puissent hériter et disposer Mies terrains et ce conformément} à ; la constitution, sans indiquer de quelle constitution…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter