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Bénin, Cour suprême, 07 août 2015, 23/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 août 2015
N°23/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N°2013-002/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : AI CYR DENIS CONTRE COLLECTIVITÉ A X REPRÉSENTÉE PAR A VINCENT, A CLAVER, A EMMANUEL ET A INNOCENT Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Irrecevabilité (Oui). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Exception au principe de la prescription extinctive de l’action — Prescription acquisitive — Cassation (Non). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de…
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