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Bénin, Cour suprême, 23 avril 2021, 23/CJ-DF
Bénin · Adoption : 23 avril 2021
[N° 23/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-84/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Succession de feu Ad X rep/ Ab X C B et Ac X (Me Ernest KEKE ADJIGNON). Droit foncier et domanial — Appel interjeté par déclaration verbale — Rejet (Oui). Encourt rejet, le pourvoi formé contre une décision relevant que l’appel interjeté par déclaration verbale est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°04/20 du 13 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel la succession de feu Ad X,…
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