Bénin, Cour suprême, 03 avril 2015, 23/CJ-P

RésuméARRÊTS DE REJET N°23/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2003-12/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 03 AVRIL 2015 ; AFFAIRE : A Ab B C/ MINISTERE PUBLIC ET AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. Droit pénal — Violation de la loi pénale — Faits — Qualification pénale (oui) — Cour d’assises — Appréciation souveraine. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi pénale, dès lors qu’il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que les faits ne pouvaient recevoir une qualification pénale et qu’en tout état de cause, la cour…