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Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 23/CJ-P
Bénin · Adoption : 7 avril 2017
N°23/CJ-P du répertoire ; N°2000-49/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC C/ ADEBO FALILOU ET GRIMAUD GISELE. Procédure pénale - Violation de la loi — Appel de la partie civile — Défaut d’appel incident du ministère public — Rejet. Moyen du pourvoi — Appréciation souveraine des juges du fond - Irrecevabilité Font une saine application de la loi, les juges d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, déboutent le ministère public de toutes ses demandes. Est…
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