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Bénin, Cour suprême, 23 avril 2021, 23/CJ-P
Bénin · Adoption : 23 avril 2021
[N°23/CJ-P du répertoire ; N° 2021-11/CJ-P du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME C/ - HUI LONG - Z B - MAHMOUD EL HADJI WABI ABDUL - SOCIETE SINOHYDRO CORPORATION LIMITED Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Pourvoi formé par le procureur général près la Cour suprême — Sur saisine du ministre de la Justice —-Recevabilité (oui). Violation de l’article 416 du code des douanes par les juges de la cour d’appel — Amande du code pénal — Cassation.…
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