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Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 23/CJ-S
Bénin · Adoption : 29 septembre 2017
N° 23/CJ-S du Répertoire ; N° 2012-20/CJ-S du greffe ; Arrêt 29 septembre 2017 ; Affaire : - Ar Ai AM - C. Ae AH C/ - COBENAM - Aa AN Droit du travail — Protocole d’accord entre employeur travailleurs — Défaut de formule exécutoire — Action réclamation de moins perçus sur salaire hors délai — Grief de la contradiction de motifs _ Moyen inopérant surabondant — Rejet. Procédure civile — Réclamation de salaire ou accessoires salaire — prescription triennale — Violation de la loi (non). du K. et…
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