Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 23/CJ-S

RésuméN° 23/CJ-S du répertoire Arrêt du 12 mai 2006 Houéhoundé DESSIN et onze autres C/ O.C.B.N. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 décembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Houéhoundé DESSIN et onze autres ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 140/CS/02 rendu le 13 novembre 2002 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1erjuin 1990 portant…