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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 avril 2005, 23/CJ-S
Bénin · Adoption : 15 avril 2005
RésuméN° 23/CJ-S du répertoire Arrêt du 15 avril 2005 Léonard KELOMEY Cyprien S. MAKPLASSO C/ SUNTREV-BENIN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 novembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Léonard KELOMEY et Cyprien MAKPLASSO ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 041/99 rendu le 24 novembre 1999 par la 2è chambre civile moderne et sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er…
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