Bénin, Cour suprême, 08 mars 2019, 24

RésuméARRÊTS DE DECHEANCE N° 24/CJ-P du répertoire ; N° 2018-21/CJ-P du greffe ; Arrêt du 08 mars 2019 ; C Aa Y C/ -MINISTERE PUBLIC -JEAN-MARIE NOUGBODE Procédure pénale – Défaut de consignation – Mise en demeure – Défaut d’assistance judiciaire – Déchéance (Oui). Le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai est déchu. La Cour, Vu l’acte n°004/2016 du 02 mai 2016 du greffe de la cour…