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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 24
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N° 24/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ag Z Y (Me Friggens ADJAVON) C/ Ai C Action immobilière – Vente d’immeuble – Défaut de titre de propriété – Nullité (oui) La vente portant sur un immeuble d’autrui est nulle. La Cour, Vu l’acte n°39/2011 du 03 novembre 2011 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Friggens ADJAVON, conseil de Ag Z Y, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°058/11 rendu le 09 août 2011 par…
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