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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 24
Bénin · Adoption : 22 juin 1973
RésuméPlein contentieux - Demande d'attribution de pension via l'administration- Tardiveté - Demande de condamnation - Faute de service non établie - Rejet --------------------- Est rejetée la demande de condamnation de l'Etat en réparation du préjudice subi pour faute de service non établi. N°24 du 22 juin 1973 BOTON Gaspard C/ Etat Dahoméen Vu la requête présentée et le mémoire ampliatif enregistrés les 9 septembre 1968 et 31 janvier 1970 au Greffe de la Cour Suprême et présentés par le sieur…
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