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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 1997, 24
Bénin · Adoption : 24 octobre 1997
N°24 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS:: Ordre de recette émis par le Ministre des finances sur la pension de Retraite. ACTE ADMINISTRATIF:: Preuve de la Date de Notification - Défaut de notification sans influence sur la computation du délai. PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Sursis à exécuter - Conditions réunies pour la sursis (oui) - Jonction de procédure (accepté) - Ledit ordre annulé (oui) Stéphane François Djossinou AHOUANDJINOU C/ MINISTRE DES FINANCES N° 25/CA 24 octobre 1997…
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