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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 juin 1963, 24
Bénin · Adoption : 25 juin 1963
Recours pour excès de pouvoir des consorts KanIisou contre le permis d'habiter n°188 délivré le 8 juin 1955 à la dame Atchabi sur la parcelle F du 775 à Cotonou. « Attendu, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'Administration à délivrer le permis d'habiter à l'occupant du terrain en cause - que, dès lors, les consorts Kanlisou ne sont pas fondées à se prévaloir de ce que leur mère se serait installée sur la parcelle F du lot 775 à Cotonou pour soutenir que…
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