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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1972, 24
Bénin · Adoption : 28 juillet 1972
RésuméN°24/CA du 28 JUILLET 1972 Flavien CAMPBELL C/ ETAT DAHOMEEN ( Ministère de la Fonction Publique) Vu la requête en date du 17 Février 1971, reçue et enregistrée le 20-2 - 71 au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 115/GCS, par laquelle le sieur Flavien CAMPBELL, Instituteur, Directeur de l'Ensemble National Folklorique, B.P. 196 à Porto- Novo, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi, du refus implicite opposé par le Gouvernement à sa demande de reclassement dans…
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