Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 octobre 1999, 24

RésuméN° 24 PENAL Inculpation d'Officier de police judiciaire - Procédure dérogatoire - règlement de juge - Désignation de juridiction. L'inculpation d'un officier de police judiciaire obéit à un régime dérogatoire sur requête du procureur de la république saisi de l'affaire, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême procède à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement comme en matière de règlement de juges (Art 551 du Code de procédure pénale) . MINISTERE PUBLIC ADEBO…