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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 mars 2005, 24
Bénin · Adoption : 4 mars 2005
N° 24/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-02/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 mars 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: JEAN-MARIE GNONLONFOUN CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil moderne) THIAM OUSMANE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin HOUNNOU, conseil de Jean-Marie GNONLONFOUN a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 95/99 rendu le 10 juin 1999 par la chambre…
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