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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2007, 24
Bénin · Adoption : 9 novembre 2007
N° 24/ CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2002- 38/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 9 novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Aboudou M. ADIMALE COUR SUPREME C/ - Christine et Henriette SAGBOHAN CHAMBRE JUDICIAIRE - Daniel HOUNDAKO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 18 octobre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Nestor NINKO, conseil de Aboudou Missigbèto ADIMALE, a élevé…
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